- Avoir créé avant le 1er février 2020 ;
- Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
- CA HT inf. à 1 Millions d’€ soit 83 333 € en moyenne par mois ;
- Bénéfice inf. à 60 000 € (sommes versées au dirigeant réintégrées) du dernier exercice clos ;
- Effectif inf. ou égal à 10 salariés ;
- Ne pas être contrôlée par une ou plusieurs sociétés commerciales.
- Entreprises dirigées par des personnes physiques ou dirigeants majoritaires qui ne sont titulaires, au 1er mars 2020, ni d’un contrat de travail à temps complet, ni d’une pension de retraite ;
- Les dirigeants ne devront pas avoir perçu du 1er au 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € ;
Deux motifs possibles et c’est l’un ou l’autre :
- Avoir fait l’interdiction d’accueil au public entre le 1er et le 31 mars 2020 ;
- Avoir subi une perte de CA au moins égale à 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 ;
Une subvention plafonnée à 1 500 € pour les entreprises ayant subi une perte supérieure à 1 500 € ou à défaut, une subvention égale au montant de la perte ;
Faire sa demande, au plus tard le 30 avril 2020, sur « impot.gouv.fr » en suivant le chemin d’accès suivant – votre espace particulier – messagerie sécurisée – Ecrire – Formulaire relatif au Covid 19.
Pour compléter la demande, il vous faudra :
- indiquer les CA de mars 2019 et mars 2020,
- indiquer les coordonnées bancaires de votre entreprise
- certifier sur l’honneur l’exactitude de votre déclaration.
Si vous avez au moins 1 salarié et que vous avez bénéficié de la présente aide, vous pouvez également prétendre à une aide versée par la Région de 2 000 € maximale si :
- vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes exigibles dans les 30 jours (produire un budget de trésorerie à l’appui de votre demande) ;
- avoir fait l’objet d’un refus de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable depuis le 1er mars 2020 par son établissement bancaire ou d’une demande restée sans réponse passé un délai de 10 jours.
Suivant décret n°2020-371 du 30 mars 2020 instituant le fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences de l’épidémie du Covid 19